Textes officiels

Dans cette rubrique, vous trouverez les textes officiels qui nous semblent importants à connaître que ce soit pour les associations d’accompagnement mais aussi pour le grand public.

Ces textes sont classés par thème

  • Soins palliatifs
  • Droits des malades et fin de vie
  • Bénévolat d’accompagnement
  • Représentation des usagers
  • Information du public
  • Arrêtés ministériels

Pour en savoir davantage sur ces questions, rendez-vous :

Soins palliatifs

  • Loi n°2016-87 du 2 février 2016 «créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie», dite loi Claeys-Léonetti. JORF N°0028 du 3 février 2016.
  • Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 «Droits des malades et fin de vie», dite loi Léonetti JORF n° 95 du 23 avril 2005

Droits des malades et fin de vie

  • Loi 2005-102 du 11-02-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Loi 2002-303 du 04-03-2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • Décret n°2006-119 du 6 février 2006 (Directives anticipées).
  • Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010 (Conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitements).
  • Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement.

Pour accéder aux textes officiels (lois, codes, etc…)  merci de consulter le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr . Il peut être utile à certains de consulter le code de santé publique surtout la partie législative dont les articles principaux traitent des droits de la personne, des droits des malades, de l’expression de la volonté, etc… de L 1110-1 à 1115-2. La partie réglementaire traite, entre autres, des associations  R 1110-4, de leur agrément R 1114-1 à R 1114-17 etc…